Condamnation d'une banque en comblement de passif en qualité d'administrateur de fait interposée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Condamnation d'une banque en comblement de passif en qualité d'administrateur de fait interposée

Résumé

(CA Versailles, 13e ch., 29 avr. 2004, Chouraqui et a. c/ M. Segard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253413, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253413 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Condamnation d'une banque en comblement de passif en qualité d'administrateur de fait interposée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.403. ⟨halshs-02253413⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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