Condamnation d'une banque en comblement de passif en qualité d'administrateur de fait interposée
Résumé
(CA Versailles, 13e ch., 29 avr. 2004, Chouraqui et a. c/ M. Segard)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:23:25
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40