Autoriser un cautionnement n'est pas autoriser une substitution dans un cautionnement préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Autoriser un cautionnement n'est pas autoriser une substitution dans un cautionnement préalable

Résumé

(Com. 22 mars 2005, pourvoi n° 02-15084, Z. c/ Sté Club Napoli)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253497 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253497 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Autoriser un cautionnement n'est pas autoriser une substitution dans un cautionnement préalable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.549. ⟨halshs-02253497⟩
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