Compte bancaire. Portée du silence conservé au reçu des relevés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Compte bancaire. Portée du silence conservé au reçu des relevés

Résumé

(Com. 8 mars 2005, Lacombe c/ Sté Marseillaise de crédit, arrêt n° 01-16 132 FS-P+B, JCP 2005 éd. E.691)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253514, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253514 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Compte bancaire. Portée du silence conservé au reçu des relevés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.573. ⟨halshs-02253514⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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