Monopole bancaire. Absence de sanction du défaut d'agrément d'un établissement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Monopole bancaire. Absence de sanction du défaut d'agrément d'un établissement

Résumé

(Com. 7 juin 2005, SCI Chemin de Crouy c/ Fortis banque, arrêt n° 845 F-P, D. 2005.1694 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253517, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253517 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Monopole bancaire. Absence de sanction du défaut d'agrément d'un établissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.574. ⟨halshs-02253517⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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