Crédit à la consommation. TEG. Eléments pris en compte pour le calcul - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Crédit à la consommation. TEG. Eléments pris en compte pour le calcul

Résumé

(Cass. 1re civ., 30 mars 2005, BNP c/ X, arrêt n° 02-11.171, D. 2005.1148 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253518, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253518 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. TEG. Eléments pris en compte pour le calcul. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.575. ⟨halshs-02253518⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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