Crédit à la consommation. Ouverture de crédit reconstituable. Point de départ du délai biennal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Crédit à la consommation. Ouverture de crédit reconstituable. Point de départ du délai biennal

Résumé

(Cass. 1re civ., 30 mars 2005, Cofinoga c/ X, arrêt n° 02-13.765, JCP 2005 éd. E.959)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253520, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253520 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Ouverture de crédit reconstituable. Point de départ du délai biennal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.575. ⟨halshs-02253520⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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