Application résiduelle du droit commun de la location au crédit-bail immobilier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Application résiduelle du droit commun de la location au crédit-bail immobilier

Résumé

(Cass. 3e civ., 2 mars 2005, SDR c/ SCI Véron, JCP 2005 éd. E.697)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253527, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253527 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Application résiduelle du droit commun de la location au crédit-bail immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.580. ⟨halshs-02253527⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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