La transmission de la charge d'un prêt au cessionnaire ne concerne que les crédits affectés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

La transmission de la charge d'un prêt au cessionnaire ne concerne que les crédits affectés

Résumé

(Com. 23 nov. 2004, J.-C. Billaux c/ Banque de Bretagne et Sté Flèche bleue, arrêt FS-P+B+I, pourvoi n° C 02-12.982, D. 2005.142, obs. A. Lienhard et 292, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas, BRDA 1/05.6, n° 10 et 10/05, n° 13, p. 7)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253546, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253546 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La transmission de la charge d'un prêt au cessionnaire ne concerne que les crédits affectés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.596. ⟨halshs-02253546⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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