Vente internationale. Vendeur. Obligation de conformité. Aménagement contractuel (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Vente internationale. Vendeur. Obligation de conformité. Aménagement contractuel (oui)

Résumé

(CA Paris, 25e ch., sect. B, 25 févr. 2005, Sté Supermicro c/ SA Digitechnic)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253571, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253571 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente internationale. Vendeur. Obligation de conformité. Aménagement contractuel (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.639. ⟨halshs-02253571⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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