Vente internationale. Vendeur. Obligation de conformité. Aménagement contractuel (oui)
Résumé
(CA Paris, 25e ch., sect. B, 25 févr. 2005, Sté Supermicro c/ SA Digitechnic)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17