La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale

Résumé

(L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. 12, JO 3 août 2005)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253591 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253591 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.701. ⟨halshs-02253591⟩
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