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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Contrôle capitalistique des sociétés audiovisuelles

Résumé

(CE, 20 avr. 2005, Sté Bouygues, Req. n° 266974)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253601, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253601 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Contrôle capitalistique des sociétés audiovisuelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.709. ⟨halshs-02253601⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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