Ententes et droit de la concurrence. Compétence et procédure de conflit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Ententes et droit de la concurrence. Compétence et procédure de conflit

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 20 avr. 2005, Régie départementale des transports de l'Ain, Req. n° 255417)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02253603 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253603 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Ententes et droit de la concurrence. Compétence et procédure de conflit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.710. ⟨halshs-02253603⟩

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