Droit des sociétés, gouvernance et transparence. Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Conseil d'administration. Suppression du rapport sur la préparation du CA et sur les procédures de contrôle interne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Droit des sociétés, gouvernance et transparence. Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Conseil d'administration. Suppression du rapport sur la préparation du CA et sur les procédures de contrôle interne

Résumé

(V. ci-dessus n° 5)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253630, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253630 , version 1

Citer

Didier Danet. Droit des sociétés, gouvernance et transparence. Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Conseil d'administration. Suppression du rapport sur la préparation du CA et sur les procédures de contrôle interne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.747. ⟨halshs-02253630⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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