Comptes sociaux. Absence de publication. Infraction. Danger actuel et imminent (non)
Résumé
(Crim. 1er juin 2005, Mme Loustau , Dalloz, 2005.1777 et 2986, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et C. Mascala, Rev. sociétés 2005.681, obs. B. Bouloc)
Domaines
Droit
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