La télécommunication délibérative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

La télécommunication délibérative

Résumé

(art. 5, L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, art. L. 225-37 et L. 225-82 c. com.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253650 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253650 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. La télécommunication délibérative. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.761. ⟨halshs-02253650⟩
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