La location et le crédit-bail d'actions et de parts de SARL - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

La location et le crédit-bail d'actions et de parts de SARL

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(art. 26, L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. L. 239-1 et s. c. com.)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02253658 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253658 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. La location et le crédit-bail d'actions et de parts de SARL. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.770. ⟨halshs-02253658⟩

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