Nouvel élément dans la définition du contrôle par l'article L. 233-3 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Nouvel élément dans la définition du contrôle par l'article L. 233-3 du code de commerce

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(art. 33-I, L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253664

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:34

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Dates et versions

halshs-02253664 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253664 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Nouvel élément dans la définition du contrôle par l'article L. 233-3 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.775. ⟨halshs-02253664⟩

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