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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Impossibilité de reprise des apports en industrie

Résumé

(Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, pourvoi n° V 01-17.226, D. 2005.1230, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006.111, note D. Porrachia et supra p. 527, obs. C. Champaud et D. Danet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253679, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253679 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Impossibilité de reprise des apports en industrie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.785. ⟨halshs-02253679⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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