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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Usure

Résumé

(L. du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253696, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253696 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Usure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.815. ⟨halshs-02253696⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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