Loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253702, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253702 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.818. ⟨halshs-02253702⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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