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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Services publics industriels et commerciaux : compétence

Résumé

(T. confl., 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott c/ Commune de Tournefort, Req. n° 3413 ; AJDA 2005, p. 964 ; T. confl., 18 avr. 2005, Mme Mattern, Req. n° 3430)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253750, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253750 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Services publics industriels et commerciaux : compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.48. ⟨halshs-02253750⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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