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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Le juge des référés et la décision autorisant une concentration

Résumé

(CE, ord., 19 mai 2005, Sté Fiducial informatique et Sté Fiducial Expertise, Req. n° 279697 ; D. 2005, AJ p. 1552, obs. E. Chevrier ; CE, 20 juill. 2005, Sté Fiducial informatique et Sté Fiducial Expertise, Req. n° 279180 ; AJDA 2005, Chron. p. 2167, obs. C. Landais et F. Lenica)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253752, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253752 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Le juge des référés et la décision autorisant une concentration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.49. ⟨halshs-02253752⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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