La nullité encourue par une autorisation irrégulière d'un cautionnement ne peut être opposée au créancier de bonne foi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La nullité encourue par une autorisation irrégulière d'un cautionnement ne peut être opposée au créancier de bonne foi

Résumé

(Cass. com., 28 juin 2005, pourvoi n° 03-19.714, non publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253799, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253799 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. La nullité encourue par une autorisation irrégulière d'un cautionnement ne peut être opposée au créancier de bonne foi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.131. ⟨halshs-02253799⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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