Décision d'allouer un complément de retraite au président du conseil d'administration : les contraintes de la comitologie, et l'obligation de justifier l'avantage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Décision d'allouer un complément de retraite au président du conseil d'administration : les contraintes de la comitologie, et l'obligation de justifier l'avantage

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Cass. com., 11 oct. 2005, pourvoi n° 02-13.520, à paraître au Bulletin ; D. 2005, AJ p. 2743, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006.79, note J.-P. Mattout)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253800 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Décision d'allouer un complément de retraite au président du conseil d'administration : les contraintes de la comitologie, et l'obligation de justifier l'avantage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.132. ⟨halshs-02253800⟩

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