Est frauduleuse la démission d'un mandat social, suivie immédiatement de la conclusion d'un contrat de travail, puis de la nomination de l'intéressé comme administrateur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Est frauduleuse la démission d'un mandat social, suivie immédiatement de la conclusion d'un contrat de travail, puis de la nomination de l'intéressé comme administrateur

Résumé

(Cass. soc., 18 mai 2005, pourvoi n° 03-41.799, non publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253804, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253804 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Est frauduleuse la démission d'un mandat social, suivie immédiatement de la conclusion d'un contrat de travail, puis de la nomination de l'intéressé comme administrateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.138. ⟨halshs-02253804⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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