Responsabilité civile des administrateurs : présentation fallacieuse d'une réduction de capital aux fins d'éliminer des actionnaires minoritaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Responsabilité civile des administrateurs : présentation fallacieuse d'une réduction de capital aux fins d'éliminer des actionnaires minoritaires

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 03-19.679, non publié au Bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253808

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:26:53

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Dates et versions

halshs-02253808 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253808 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Responsabilité civile des administrateurs : présentation fallacieuse d'une réduction de capital aux fins d'éliminer des actionnaires minoritaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.140. ⟨halshs-02253808⟩

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