Plan épargne logement. Clôture du compte sans l'accord du client. Non-respect de la convention. Défaut d'accord tacite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Plan épargne logement. Clôture du compte sans l'accord du client. Non-respect de la convention. Défaut d'accord tacite

Résumé

(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 04-14.142, Morra c/ Crédit Agricole de Savoie)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253828, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253828 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Plan épargne logement. Clôture du compte sans l'accord du client. Non-respect de la convention. Défaut d'accord tacite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.167. ⟨halshs-02253828⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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