Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Résumé

(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D. 2005, AJ p. 3081, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253833, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253833 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.169. ⟨halshs-02253833⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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