Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société cautionnée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société cautionnée

Résumé

(Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 02-18.449, arrêt n° 103 FS-P+B+I, SCI du 75, Champs Elysées c/ Sté Réaumur ; Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 01-12.896, arrêt n° 1402 FS-P+B+I, Sté Selectibail c/ Aubineau ; D. 2005, AJ p. 2875, obs. A. Lienhard ; JCP 2005, II, 10170, note D. Houtcieff et JCP E 2006, n° 1000, note D. Legeais ; Rev. sociétés 2006.57, note M.-L. Coquelet et supra p. 145, obs. P. Le Cannu

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Droit
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Dates et versions

halshs-02253852, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02253852 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société cautionnée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.179. ⟨halshs-02253852⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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