Le nouveau régime des sanctions dans la loi de sauvegarde des entreprises
Résumé
(Loi du 26 juill. 2005 et décret du 28 déc. 2005)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:27:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17