Le nouveau régime des sanctions dans la loi de sauvegarde des entreprises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Le nouveau régime des sanctions dans la loi de sauvegarde des entreprises

Résumé

(Loi du 26 juill. 2005 et décret du 28 déc. 2005)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253870, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253870 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Le nouveau régime des sanctions dans la loi de sauvegarde des entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.209. ⟨halshs-02253870⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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