Armateur. Responsabilité. Limitation de responsabilité. Navire. Navigation fluviale (oui)
Résumé
(Cass. com., 4 oct. 2005, Navire « Laura », pourvoi n° 04-10.389, Bull. civ. IV, à paraître, DMF 2006/2, à paraître)
Domaines
Droit
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