Armateur. Responsabilité. Limitation de responsabilité. Navire. Navigation fluviale (oui)
Résumé
(Cass. com., 4 oct. 2005, Navire « Laura », pourvoi n° 04-10.389, Bull. civ. IV, à paraître, DMF 2006/2, à paraître)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02253874
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17