Transport. Transport maritime. Transporteur. Responsabilité. Exonération. Faute du destinataire (non)
Résumé
(Cass. com., 15 nov. 2005, Navire « Fort Royal », pourvoi n° 04-16.094 ; DMF 2006/2, à paraître, obs. Y. Tassel)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17