Le nantissement de fonds de commerce ne s'étend pas à l'indemnité de résiliation du bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Le nantissement de fonds de commerce ne s'étend pas à l'indemnité de résiliation du bail

Résumé

(Cass. 3e civ., 6 avr. 2005, Orliac c/ Cavabanque, pourvoi n° 03-11.159, arrêt n° 464 FS-P-B, D. 2005, AJ p. 1152, obs. Y. Rouquet et Jur. p. 1367, note S. Piedelièvre)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253891 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253891 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le nantissement de fonds de commerce ne s'étend pas à l'indemnité de résiliation du bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.292. ⟨halshs-02253891⟩
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