Le nantissement de fonds de commerce ne s'étend pas à l'indemnité de résiliation du bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Le nantissement de fonds de commerce ne s'étend pas à l'indemnité de résiliation du bail

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Cass. 3e civ., 6 avr. 2005, Orliac c/ Cavabanque, pourvoi n° 03-11.159, arrêt n° 464 FS-P-B, D. 2005, AJ p. 1152, obs. Y. Rouquet et Jur. p. 1367, note S. Piedelièvre)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253891 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le nantissement de fonds de commerce ne s'étend pas à l'indemnité de résiliation du bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.292. ⟨halshs-02253891⟩

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