Responsabilité des administrateurs provisoires d'une mutuelle
Résumé
(T. confl., 12 déc. 2005, Pellegrini c/ MM. Spithakis, Borgat, Merlhe, requête n° 3482, AJDA 2006, p. 612, concl. G. Bachelier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02253918
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:46
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253918 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Responsabilité des administrateurs provisoires d'une mutuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.314. ⟨halshs-02253918⟩
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