Le décret d'application relatif à la société européenne
Résumé
(Décr. n° 2006-448 du 14 avr. 2006)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:31
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253993 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Le décret d'application relatif à la société européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.426. ⟨halshs-02253993⟩
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