Le décret d'application relatif à la société européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Le décret d'application relatif à la société européenne

Résumé

(Décr. n° 2006-448 du 14 avr. 2006)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253993 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253993 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Le décret d'application relatif à la société européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.426. ⟨halshs-02253993⟩
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