Demande d'annulation d'une société anonyme par une société dont elle est actionnaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Demande d'annulation d'une société anonyme par une société dont elle est actionnaire

Résumé

(CA Paris, 3e ch. A, 14 févr. 2006)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253996, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253996 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Demande d'annulation d'une société anonyme par une société dont elle est actionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.427. ⟨halshs-02253996⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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