Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société

Résumé

(Cass. com., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-16.536 ; D. 2006, AJ p. 857, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006, p. 644, note J.-F. Barbièri)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254001, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254001 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.431. ⟨halshs-02254001⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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