Retrait dans les SCP : le silence gardé par la société ne vaut pas acceptation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Retrait dans les SCP : le silence gardé par la société ne vaut pas acceptation

Résumé

(Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, pourvoi n° 03-10.850, à paraître au Bulletin ; D. 2006, AJ p. 721, obs. A. Lienhard et IR p. 534)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254008, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254008 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude. Retrait dans les SCP : le silence gardé par la société ne vaut pas acceptation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.434. ⟨halshs-02254008⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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