Chèque. Portée de l'exigence d'information des conséquences de l'absence de provision
Résumé
(Cass. com., 14 mars 2006, César c/ La Poste, pourvoi n° 04-16.946, arrêt n° 372 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 979, obs. V. Avena-Robardet)
Domaines
Droit
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