Chèque. Portée de l'exigence d'information des conséquences de l'absence de provision - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Chèque. Portée de l'exigence d'information des conséquences de l'absence de provision

Résumé

(Cass. com., 14 mars 2006, César c/ La Poste, pourvoi n° 04-16.946, arrêt n° 372 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 979, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254022, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254022 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Chèque. Portée de l'exigence d'information des conséquences de l'absence de provision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.455. ⟨halshs-02254022⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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