Transport aérien. Transporteur. responsabilité. Limitation. Faute inexcusable. Appréciation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Transport aérien. Transporteur. responsabilité. Limitation. Faute inexcusable. Appréciation

Résumé

(Cass. com., 21 mars 2006, pourvoi n° 04-19.246)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254071, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254071 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport aérien. Transporteur. responsabilité. Limitation. Faute inexcusable. Appréciation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.519. ⟨halshs-02254071⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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