Transport aérien. Transporteur. responsabilité. Limitation. Faute inexcusable. Appréciation
Résumé
(Cass. com., 21 mars 2006, pourvoi n° 04-19.246)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:29:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17