Responsabilité bancaire. Absence de devoir de mise en garde envers un emprunteur averti - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Responsabilité bancaire. Absence de devoir de mise en garde envers un emprunteur averti

Résumé

(Cass. com., 7 juin 2006, pourvoi n° 05-11.904, arrêt n° 737 F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254156, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254156 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Absence de devoir de mise en garde envers un emprunteur averti. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.647. ⟨halshs-02254156⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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