Interventionnisme économique. Liberté du commerce et de l'industrie. Contrats de partenariat - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2006

Interventionnisme économique. Liberté du commerce et de l'industrie. Contrats de partenariat

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Abstract

(CE, ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, req. n° 275531, AJDA 2006, p. 1592, chron. C. Landais et F. Lenica ; RFDA 2006, p. 1048, concl. D. Casas)
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Dates and versions

halshs-02254206 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02254206 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Interventionnisme économique. Liberté du commerce et de l'industrie. Contrats de partenariat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.774. ⟨halshs-02254206⟩

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