Chambre des métiers et de l'artisanat. Droit électoral
Résumé
(CE, ass., 31 mai 2006, GISTI, req. n° 273638, AJDA 2006, p. 1830, chron. C. Landais et F. Lenica)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254207 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Chambre des métiers et de l'artisanat. Droit électoral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.776. ⟨halshs-02254207⟩
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