Promesse de cession de droits sociaux. Condition de libération d'un cautionnement stipulée par le cédant dans une promesse unilatérale de cession de parts. Cession intervenue hors levée de l'option résultant de la promesse. Sort de la condition - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Promesse de cession de droits sociaux. Condition de libération d'un cautionnement stipulée par le cédant dans une promesse unilatérale de cession de parts. Cession intervenue hors levée de l'option résultant de la promesse. Sort de la condition

Résumé

(CA Paris, 15e ch. B, 31 mars 2006, n° 04/21407, Vve Messica c/ Messica et Mme Bialostocki)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254233 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254233 , version 1

Citer

Didier Danet. Promesse de cession de droits sociaux. Condition de libération d'un cautionnement stipulée par le cédant dans une promesse unilatérale de cession de parts. Cession intervenue hors levée de l'option résultant de la promesse. Sort de la condition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.854. ⟨halshs-02254233⟩
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