Crédit-bail immobilier
Résumé
(Cass. 3e civ., 13 sept. 2006, pourvoi n° 04-20.729, Sté Foncier Bail c/ SCI Goussimo 2, D. 2006, AJ p. 2787, obs. X. Delpech)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:32:03
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40