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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Abus de droit : applicabilité hors du champ de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et précision de la définition de la fraude à la loi

Résumé

(CE, 27 sept. 2006, req. n° 260050, Sté Janfin, F. Douet, Quatrième radiographie de la France fiscale, D. 2006, Point de vue p. 2620)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254299, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254299 , version 1

Citer

Philippe Martin. Abus de droit : applicabilité hors du champ de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et précision de la définition de la fraude à la loi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.934. ⟨halshs-02254299⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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